LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

 

Le Site marchand « voilastbarth.fr » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société BEACH SAND accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société BEACH SAND (ci-après dénommé « VOILA ST BARTH »), SAS au capital de 7500 euros dont le siège social est 4 rue de la Suede - Gustavia - 97133 Saint Barthelemy, Immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés de BASSE TERRE, sous le numéro 452343213, adresse électronique : voilastbarth@gmail.com, numéro de téléphone : +590 590 279 953.

 

Le site permet à VOILA ST BARTH de proposer à la vente une sélection de produits textiles et accessoires à des internautes ci-après dénommés « Clients ».

 

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs c'est-à-dire à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De plus les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes majeures et ayant la pleine capacité juridique.

 

Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de VOILA ST BARTH, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

 

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande et les accepter dans leur totalité et sans réserve. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées à l’initiative du client. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est manifestée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

VOILA ST BARTH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, sans notification préalable. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres Sites Internet, via la mémoire cache de l’ordinateur du client ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société VOILA ST BARTH. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VOILA ST BARTH constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 


ARTICLE 2 – Informations relatives aux produits

 

2.1       – Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Vêtements et accessoires de mode homme, femme et enfant dessinés par VOILA ST BARTH.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans le monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. VOILA ST BARTH vous invite à vous renseigner directement auprès des autorités compétentes du lieu de la livraison.

 

2.2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.voilastbarth.com, lors de l'enregistrement de la commande par VOILA ST BARTH.

Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par VOILA ST BARTH sur le site www.voilastbarth.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais VOILA ST BARTH se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Cependant ces modifications ne seront pas applicables aux commandes pour lesquelles la confirmation de commande a déjà été envoyée.

D’autre part, dans l’éventualité où VOILA ST BARTH s’apercevait d’une erreur indiscutable et déterminante et qui pouvait rationnellement être considérée comme telle par le client dans le prix du(des) produit(s) commandés, rendant le prix affiché insignifiant, VOILA ST BARTH informera dès que possible le client. Le client aura alors la possibilité, soit de reconfirmer la commande avec les nouveaux prix, soit de l’annuler. Si VOILA ST BARTH ne parvient pas à joindre le client, la commande sera considérée comme annulée et le client sera intégralement remboursé des frais engagés.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par VOILA ST BARTH et remise au Client lors de la confirmation de commande par email et de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes des Produits

 

3.1 – Enregistrement et validation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.voilastbarth.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-       Cliquer sur le(s) produit(s) sélectionnés pour la commande et choisir la couleur puis la taille pour les enregistrer dans le panier. Le client peut à tout moment visualiser son panier avec le détail des produits préalablement sélectionnés, les annuler si besoin et revenir ensuite à ses achats.

-       Pour passer commande, le client devra ensuite cliquer sur son panier pour en voir le récapitulatif et accéder au bouton « passer commande ».

-       A ce stade le client devra se connecter avec ses identifiants ou s’inscrire sur le Site si ce n’est pas encore le cas (3.2 – Espace client – compte).

-       Ensuite le client devra indiquer l’adresse de livraison, ce qui lui permettra d’accéder au choix de livraison et au cout associé.

-       Tous ces choix effectués, le client accèdera à une page récapitulative lui indiquant les produits sélectionnés, leurs prix, les frais de livraison et le total à payer.

-       Une fois la commande vérifiée, le client est invité à déclarer qu'il a lu et accepté les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le client pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer la commande ».

-       En validant cette commande, le client atteindra la page lui permettant de choisir et procéder au règlement. Le client sera invité à choisir son mode de paiement directement sur le Site. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement BANQUE POPULAIRE. Lors du paiement par Carte Bancaire, le client indiquera sur le Site le nom d’utilisateur figurant sur la carte bancaire, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel. Les transactions sont entièrement traitées de manière sécurisée par le module de paiement de notre partenaire BANQUE POPULAIRE. Les données enregistrées constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et VOILA ST BARTH.

-       Le site confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation interviendra automatiquement suite à la validation du paiement par le client.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il est précisé que le client supportera l’entière responsabilité en cas d’erreur (ou d’information incomplète) de saisie de ses nom, prénom et adresses de facturation et de livraison.

Toute commande passée sur le site www.voilastbarth.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et VOILA ST BARTH.

VOILA ST BARTH se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 


3.2 – Espace client et Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client doit être âgé de l’âge légal de majorité dans le pays de résidence et légalement capable de contracter.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : voilastbarth@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site www.voilastbarth.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de VOILA ST BARTH.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Carte bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou American Express).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande sauf en cas d’indisponibilité du serveur.

Le débit de la carte bancaire du client sera effectué en euros exclusivement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.voilastbarth.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par VOILA ST BARTH des sommes dues.

VOILA ST BARTH ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 


ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 4 semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les délais s’entendent à partir du jour ouvré suivant l’encaissement total de la commande.

VOILA ST BARTH s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 6 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par VOILA ST BARTH au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre VOILA ST BARTH en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l'adresse voilastbarth@gmail.com avec en objet " RECLAMATION COMMANDE N°(indiquer le numéro de la commande)", accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par VOILA ST BARTH.

VOILA ST BARTH remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de VOILA ST BARTH sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de VOILA ST BARTH au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à VOILA ST BARTH aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le client est alors tenu de renvoyer le(s) produit(s) au plus tard dans les quatorze jours suivant l’email ou le courrier de réclamation.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VOILA ST BARTH, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité de VOILA ST BARTH - Garanties

Les Produits fournis par VOILA ST BARTH bénéficient :

      de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« VOILA ST BARTH est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par VOILA ST BARTH et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par VOILA ST BARTH, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de VOILA ST BARTH et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« VOILA ST BARTH est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande à VOILA ST BARTH, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VOILA ST BARTH, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

VOILA ST BARTH remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par VOILA ST BARTH du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de VOILA ST BARTH ne saurait être engagée dans les cas suivants :

      Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

      en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

      Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VOILA ST BARTH.

La garantie de VOILA ST BARTH est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes, des livraisons, des règlements ainsi que l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VOILA ST BARTH chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.voilastbarth.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2116265.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 10 – Droits de la propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de VOILA ST BARTH laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, VOILA ST BARTH est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants : marques et partenaires, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du VOILA ST BARTH indiquée en préambule.

ARTICLE 13 – Dispositions diverses

 

Si une ou plusieurs clauses des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins leur intégral champs d’application.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.voilastbarth.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, BEACH SAND

4 RUE DE LA SUEDE - GUSTAVIA - 97133 SAINT BARTHELEMY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

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